République Française

Le 15/04/2022

Interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs : exceptions et sanctions

Afin de diminuer la consommation d'énergie, la loi Climat du 22 août 2021 interdit l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage (radiateur électrique, parasol chauffant, brasero) ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur.

Jugés trop polluants, les systèmes de chauffage pour terrasse de café, restaurants et brasseries sont désormais interdits sauf si celle-ci est fermée. Le non-respect sera sanctionné par une amende de 1 500 euros.

Un décret du 30 mars 2022 précise le champ d’application de cette interdiction en déterminant les lieux pouvant accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

Seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant (CGPPP, art. R. 2122-7-1) :

  • soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature (terrasses couvertes et entièrement fermées des bars, cafés et restaurants), sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
  • soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.

À compter du 30 juin 2022, le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de 5e classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L'entrée en vigueur de l'interdiction a été fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.

 

 

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