Taxe d'apprentissage

Informations pratiques

Comment déclarer votre TA ? Qui contacter ?

Informations pratiques . Comment déclarer votre TA ? Qui contacter ?

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe d'apprentissage. Elle doit donc être versée spontanément auprès d'un organisme collecteur.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés l'année précédente.

Le taux déductible affecté à la formation professionnelle continue est dorénavant régional, pour la Bourgogne. Taux 2016 à venir.

 

Nous vous rappelons qu'en 2016 la taxe d'apprentissage doit être versée entre le 1er janvier et le 29 février .
Elle peut être règlée par virement, chèque ou espèces.

Suite à la parution du JO n°296 du 21 décembre 2007, pénalisation du versement hors délais de la taxe d’apprentissage au Trésor Public :
- Les sommes restant dues sont multipliées par 2,
- Versement obligatoire auprès de votre recette des impôts (Cerfa 2485-SD),
- Aucune possibilité d’affectation à des établissements de formation
.

Votre déclaration doit impérativement être envoyée à l'adresse suivante :

CCI de la Nièvre - Service Taxe d'Apprentissage
Place Carnot - BP 438
58004 NEVERS CEDEX
 

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