Carte de commerçant ambulant

Vous souhaitez exercer une activité commerciale sur les marchés, les foires, les halles ou encore la voie publique. Votre activité est encadrée par une réglementation spécifique.

Depuis le 10 mars 2010, les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement par les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Lorsque le dossier est complet, une carte sécurisée est délivrée contre le paiement d’une redevance de 30 € dans un délai maximum d’un mois. La carte est valable 4 ans.

Qui doit posséder la carte ?

Tout commerçant ou artisan (inscrit en entreprise individuelle, en société) qui exerce son activité sur la voie publique :

  • dans le cadre d’un marché, d’une foire
  • dans la rue ou sur le bord d’une route nationale ou départementale.

La CCI est compétente pour les demandes :

  • des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
  • des associations ayant une activité commerciale
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