Création, modification, radiation d'entreprises

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE est un guichet unique qui permet d’effectuer en un même lieu et sur un même document les déclarations juridiques, sociales, fiscales et statistiques de votre entreprise à tout moment de la vie de votre entreprise : lors de son immatriculation, lors des ces changements divers (activités, adresse, dirigeants…) et lors de sa radiation.

Comment effectuer vos formalites

Préparer votre dossier en demandant la liste des pièces justificatives à fournir en fonction de votre cas en nous contactant par email

Les différents CFE du département

Attention, le CFE compétent est celui du lieu de l'établissement concerné par la formalité.

Informations sur les formalités prises en charge par le CFE

Les immatriculations, modifications et radiations des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés

• La demande initiale ou de renouvellement de la carte de commerçant ambulant

Depuis l’arrêté du 21 Janvier 2010, la délivrance des « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » est dévolue exclusivement au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat en lieu et place des Préfectures.

En conséquence :

• les cartes jusqu’alors délivrées par les services préfectoraux sont valables jusqu’à leur renouvellement ;
• les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ont adopté un nouveau format de carte plus sécurisée
• la nouvelle carte qui a une validité de quatre ans est délivrée exclusivement aux commerçants, aux artisans et aux associations (exclusion des artistes, agriculteurs, pêcheurs…) ;
• les auto-entrepreneurs, non inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers exerçant une activité ambulante sont titulaires de la carte ;
• les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois en sont également détentrices ;
• les conjoints ou pacsés collaborateurs, les fondés de pouvoir n’ont plus de carte à leur nom ;
• le renouvellement de la carte est de la compétence du CFE du domicile du commerçant ou de celui dont dépend le siège social d’une société.

Selon les nouvelles dispositions, l’exercice de l’activité n’est pas possible sans carte. De plus la remise d’un certificat provisoire n’est pas possible lors d’un renouvellement.

• La demande ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprises)

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise est depuis le 1/12/2007 à déposer auprès du CFE compétent en fonction de l’activité de l’entreprise
Retrouvez toutes les informations sur la nature de l’aide : ( descriptif ACCRE)

Délais de dépôt de dossier et transmission de votre dossier par le CFE aux organismes obligatoires

Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le dépôt de formalités se fait uniquement sur rendez-vous

• Pour les formalités au registre du commerce et des sociétés et concernant l’autoentreprise le CFE acceptera votre dossier au maximum 1 mois avant la date de la formalité envisagée.
  Votre dossier est alors enregistré et transmis par le CFE aux organismes suivants :

  o Greffe du tribunal de Commerce de Nevers (pour délivrance de l’extrait KBIS),

  o INSEE (pour attribution du numéro SIREN, SIRET et du code APE),

  o Centre des Impôts (attribution le cas échéant du numéro de TVA intracommunautaire)

  o Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour affiliation au régime de protection sociale obligatoire,

  o URSSAF,

  o MSA (Mutualité Sociale Agricole),

  o DIRECCTE (si présence de salariés)

  Un récépissé de dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) vous sera délivré lors du dépôt d’un dossier d’immatriculation complet avec mention de votre numéro unique SIREN.

Ne pas oublier lors de votre immatriculation

• Pour les demandes concernant les cartes de commerçants ambulants :
  Le renouvellement (comme la mention de toutes modifications éventuelles) donnant lieu désormais à la délivrance d’une nouvelle carte, il est conseillé compte tenu du délai de fabrication de celle –ci d’effectuer ces démarches une quinzaine de jours avant la date d’expiration. Pour une première demande, elle sera jointe à votre dossier d’immatriculation.
   

• Pour les demandes ACCRE : elle se fait en même temps que le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise, vous disposez également de 45 jours calendaires à compter de la date du dépôt du dossier d’immatriculation au CFE pour faire cette demande qui sera ensuite transmise à l’URSSAF pour décision.

• de vous faire connaître à la Poste (annuaire page jaune)

  • Contacter : Agence Pages Jaunes
    3 rue Rond Point Europe
    21000 DIJON
    Tél : 03.80.78.53.00 Fax : 03.80.71.66.76
    www.bienvenue.pagesjaunes.fr .fr
    Email : ag.dijon@pagesjaunes.fr 

• d'adhérer à une mutuelle : le CFE vous affilie selon les cas uniquement à une caisse maladie obligatoire. Certains organismes conventionnés font également office de mutuelle.

• d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour vos salariés : cette adhésion est obligatoire dans les trois mois de l'immatriculation ou de la signature des statuts. Aucune cotisation ne vous sera cependant demandée tant que vous n'aurez pas de salariés.

• d'assurer votre entreprise (assurance dommage, responsabilité civile, perte d'exploitation)
  Contacter : CDIA
  26 bd Haussmann - 75311 PARIS CEDEX 09 - www.ffsa.fr

• d'acheter et de faire parapher par le Tribunal de Commerce si besoin les registres obligatoires

• d'adhérer à un centre de médecine du travail (cette adhésion est obligatoire pour tout employeur, fortement conseillée dans les autres cas)
  Contacter : Médecine du Travail de la Nièvre
  6 rue du Cdt Rivière - BP 618 - 58006 NEVERS CEDEX
  Tél : 03.86.71.85.85
  Fax : 03.86.57.70.00
  Email : mtn58.nevers@mtn.ano.fr 

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