Professionnels de l’immobilier

Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Informations sur les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Deux documents permettent de faire le point sur les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (voir rubrique à droite « À télécharger »)

  • Lignes directrices conjointes entre la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels du secteur de l’immobilier

À noter que dans le cadre de la formation continue des professionnels de l’immobilier cette thématique entre dans le quota horaire de formation obligatoire liée à la déontologie.

Durée de validité des cartes professionnelles en vigueur au 1er juillet 2015

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015. Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.

Consulter le décret

Formation continue

Entrée en vigueur le 1er avril 2016 du décret relatif à la formation professionnelle des professionnels de l’immobilier. Cette obligation de formation concerne les titulaires de la carte, les directeurs d’établissements et les collaborateurs faisant l’objet d’une attestation de collaborateur au sens de la loi Hoguet.

Le texte précise que la CCI contrôle le suivi de la formation continue à partir du 1er janvier 2017 uniquement pour le titulaire de la carte lors de la demande de renouvellement de celle-ci.

La durée de la formation continue est fixée à 14h par an, soit 28h pour 2 ans et 42h pour 3 ans. Ces durées de formation peuvent être suivies séparément ou cumulées, le total sur 3 ans (nouvelle durée de validité des cartes) devant être d’au moins 42h.

Les mesures transitoires sont les suivantes :

  • Pour les cartes renouvelées entre le 01/01/17 et le 31/12/17 : justification de 14h de formation continue entre le 01/04/14 et la date d’échéance de la carte
  • Pour les cartes renouvelées entre le 01/01/18 et le 31/12/18 : justification de 28h de formation continue entre le 01/01/15 et la date d’échéance de la carte
  • Pour les cartes renouvelées entre le 01/01/19 et le 31/12/19 : justification de 42h de formation continue entre le 01/01/16 et la date d’échéance de la carte

Consulter tous les détails du décret

Règles relatives à la publicité des prix pratiqués

Les règles relatives à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières sont modifiées à partir du 1er avril 2017 par l’arrêté du 10 janvier 2017.

En savoir plus

Les documents délivrés par votre CCI

  • Les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes…)
  • Les récépissés de déclaration préalable d’activité lors de l’ouverture d’établissements secondaires
  • Les attestations de collaborateurs

Nouveau : La mention « syndic de copropriété » est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité était jusqu’alors comprise dans l’activité de « gestion immobilière ».

L’article 18 du décret 2015-702 précise que les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.

Au plus tard le 1er juillet 2018, les cartes « Préfecture » en cours de validité devront être renouvelées auprès de votre CCI.

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes ?

Vous souhaitez effectuer :

  • une demande initiale de carte professionnelle
  • l’ajout ou la suppression d’une activité (mention) sur une carte professionnelle

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de carte professionnelle :

Coût : 160 € TTC

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes ?

Vous souhaitez effectuer un changement concernant :

  • l’adresse du siège social ou de l’établissement principal
  • la dénomination sociale
  • le ou les représentants légaux
  • la forme juridique de la personne morale
  • l’identité du garant
  • l’identité de l’assureur
  • la garantie financière
  • la détention de fonds

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de mise à jour de carte professionnelle :

Coût : 68 € TTC

Vous êtes directeur d’un établissement d’un agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes ?

Vous souhaitez effectuer :

  • une déclaration préalable d’activité pour une nouvelle d’activité
  • la modification d’un récépissé de déclaration préalable d’activité
  • une déclaration préalable d’activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services

Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d’activité :

Coût : 96 € TTC

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes ?

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle :

Coût : 130 € TTC

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes ?

Vous souhaitez effectuer :

  • une demande d’attestation collaborateur
  • la modification d’une attestation collaborateur

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d’attestation collaborateur :

Coût : 55 € TTC

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