Attestation de collaborateur

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes

Mots-clés :
Vous souhaitez effectuer :
  •  Une demande d'attestation collaborateur
  •   La modification d'une attestation collaborateur

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d'attestation collaborateur :

- Le formulaire

- les pièces justificatives suivantes à  fournir par le collaborateur ou l'agent commercial :

  • Une copie de sa pièce d'identité, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d'un Etat tiers
  • Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.
  • Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d'assurance en responsabilité civile.(effet au 1er octobre 2015)

Et justificatif également à produire  pour un ressortissant d'un Etat tiers

  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document «équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.
ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.

Coût:  50€ TTC