Bon à savoir

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Durée de validité des cartes professionnelles en vigueur au 1/07/2015

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

Consulter le décret

 

 

Formation continue

Entrée en vigueur le 1/04/2016 du décret relatif à la formation professionnelle des professionnels de l’immobilier. Cette obligation de formation concerne les titulaires de la carte, les directeurs d’établissements et les collaborateurs faisant l’objet d’une attestation de collaborateur au sens de la loi Hoguet.

Le texte précise que la CCI contrôle le suivi de la formation continue à partir du 1/01/2017 uniquement pour le titulaire de la carte lors de la demande de renouvellement de celle-ci.

La durée de la formation continue est fixée à 14h par an, soit 28h pour 2 ans et 42h pour 3 ans. Ces durées de formation peuvent être suivies séparément ou cumulées, le total sur 3 ans (nouvelle durée de validité des cartes) devant être d’au moins 42h.

Les mesures transitoires sont les suivantes :

  • Pour les cartes renouvelées entre le 1/01/17 et le 31/12/17 : justification de 14h de formation continue entre le 1/04/14 et la date d’échéance de la carte
  • Pour les cartes renouvelées entre le 1/01/18 et le 31/12/18 : justification de 28h de formation continue entre le 1/01/15 et la date d’échéance de la carte
  • Pour les cartes renouvelées entre le 1/01/19 et le 31/12/19 : justification de 42h de formation continue entre le 1/01/16 et la date d’échéance de la carte.

Tous les détails du décret sur ce lien

 

Règles relatives à la publicité des prix pratiqués

 Les règles relatives à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières sont modifiées à partir du 1/04/2017 par l’arrêté du 10/01/2017.

Pour en savoir plus

 

En complément

AGEFICE : prise en charge de formation

Public concerné

Chefs d'entreprises non salariés et/ou de leurs conjoints collaborateurs dont l'attestation de versement pour la Contribution à la Formation Professionnelle mentionne comme adresse du Fonds d'Assurance Formation celle de l'AGEFICE

Plus de renseignements