News

Le 23/05/2017

Réduction des risques pour les fonds de commerce en location-gérance

En matière d’exploitation du fonds de commerce en location-gérance, l’article 144, l, 1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a supprimé la solidarité du loueur-responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois.