Vous exploitez des établissements (commerces, hôtels, cafés, restaurants) classés en ERP de 5e catégorie et vous n’êtes pas encore en conformité avec la réglementation sur l’accès à vos locaux pour les personnes à mobilité réduite.
Pour répondre à cette problématique, une nouvelle aide financière est entrée en vigueur pour les petites et moyennes entreprises. L’État a débloqué un fonds territorial d’accessibilité doté de 300 millions d’euros pour financer jusqu’en 2028 des diagnostics et des mesures d’accompagnement tant pour des travaux que pour des équipements dans les établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants…).
Êtes-vous concerné par ce fonds ?
Le fonds territorial d’accessibilité s’adresse aux micro-entreprises et TPE/PME aux conditions suivantes :
- avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros HT ou un total de bilan de moins de 43 millions d’euros (les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide)
- être un ERP privé de 5e catégorie inaccessible ou difficilement accessible
- avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- être inscrit au registre national des entreprises
- avoir un projet de rénovation pour mise aux normes des installations d’accessibilité
- ne pas être en procédure de liquidation judiciaire
Pour quels projets ?
- Les diagnostics permettant d’identifier les actions à mener pour rendre l’établissement accessible
- Les dépenses d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage
- Les équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées, signalisation adaptée…)
- Les travaux de mise en accessibilité (installation d’une rampe d’accès, agrandissement des sanitaires, suppression d’une marche…)
Quel montant d’aide et comment la recevoir ?
L’État finance 50% des dépenses engagées pour :
- les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un plafond de 20 000 €
- le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un plafond de 500 €
Le versement se fera en deux fois :
- 30% de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
- Le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).
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