Les collectivités locales engagent régulièrement des travaux d’aménagement urbain, plus ou moins importants, qui vont impacter l’activité commerciale locale.
Ces travaux ont toute leur raison. Leur finalité est de contribuer au bon fonctionnement de la cité (réfection de réseaux, aménagement de voirie…) ou d’améliorer la fonction commerciale et l’image de la commune (réfection du centre-ville…).
La réalisation de ces travaux peut toutefois entraîner des conséquences préjudiciables sur l’activité des entreprises.
Ils peuvent aussi occasionner une gêne pour les usagers et limiter, voire rendre impossible une desserte commerciale de qualité, tout particulièrement pour l’offre de proximité et les besoins de première nécessité (alimentation, presse, café, pharmacie…).
La mise en place de mesures d’accompagnement permettra d’en limiter les conséquences néfastes.
Objectifs
Accompagner les collectivités qui engagent des travaux sur leur territoire dans la mise en place d’une procédure de règlement amiable contrôlée par une Commission de Règlement Amiable afin de :
- Sauvegarder l’activité économique de leur territoire,
- Permettre de compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises concernées pendant la durée des travaux,
- Eviter les contentieux longs et coûteux.
Contenu
- Assistance à la mise en place d’une Commission de Règlement Amiable
- A l’élaboration du règlement d’intervention :
- Critères d’éligibilité des entreprises
- Périmètre géographique
- …
- A l’élaboration du modèle de dossier de présentation de la situation de l’entreprise au regard du règlement d’intervention
- A la constitution de la Commission de Règlement Amiable :
- Proposition de participants
- Engagement de confidentialité
- …
- A l’élaboration du règlement d’intervention :
- Analyse des dossiers déposés par les entreprises
- Echanges en vis-à-vis avec l’entreprise
- Analyse des documents du dossier
- Participation à la Commission de Règlement Amiable
- Présentation/synthèse aux membres de la commission
- Aide à la décision en matière d’évaluation du préjudice et d’indemnisation
Résultats attendus
La Chambre de Commerce et d’Industrie apportera son expertise sur l’ensemble des étapes : rédaction des documents (règlement amiable, dossier entreprise de présentation de la situation), instruction des dossiers de demande présentés par les entreprises et établissement pour chacun d’une fiche synthèse, présentation des dossiers à/aux réunion(s) de la Commission Règlement Amiable.