Les aides aux entreprises vont se concentrer sur les petits consommateurs d’énergie et les contrats d’électricité signés au cœur de la crise énergétique à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui sont encore en vigueur en 2024.
Pour les TPE avec une petite consommation d’énergie
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.
Le plafond de prix sera automatiquement appliqué pour les clients qui en ont bénéficié en 2023. Les entreprises éligibles et qui n’en ont pas bénéficié en 2023 doivent envoyer une attestation à leur fournisseur d’électricité (attestation disponible sur le site de votre fournisseur).
Pour les TPE/PME inéligibles au prix plafond de 280€/MWh
Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
- couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023
- le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh
- seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023
L’amortisseur sera automatiquement appliqué pour les clients qui en ont bénéficié en 2023. Les entreprises éligibles et qui n’en ont pas bénéficié en 2023 doivent envoyer une attestation à leur fournisseur d’électricité (attestation disponible sur le site de votre fournisseur).
Pour les ETI inéligibles à l’amortisseur
Le Gouvernement annonce la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission Européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Pour être éligibles, ces entreprises devront remplir les conditions suivantes :
- être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021),
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021
- avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’Etat prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.