La réglementation fait obligation aux ERP (Etablissements Recevant du Public) d’être accessibles à tous et notamment aux personnes à mobilité réduite.
Si dans de nombreux cas, avec de légères adaptations, les entreprises concernées ont pu se plier à leurs obligations d’accessibilité, certaines en raison de contraintes financières, n’ont pas encore pu adapter leur établissement.
Bonne nouvelle, l’État, pour alléger la situation, vient d’instaurer un « fonds territorial d’accessibilité » dédié aux ERP privés de 5ème catégorie. Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, ce fonds vise à soutenir financièrement ces établissements jusqu’en 2028 pour leurs travaux d’accessibilité.
Petit rappel, pour être en conformité un ERP doit :
- Être accessible totalement et le déclarer
- S’il ne l’est pas ou que partiellement, mettre en place des mesures de substitution ou avoir recours à une ou plusieurs dérogations
- Avoir réalisé son RPA (Registre Public d’Accessibilité)
Besoin d’un coup de main ? Votre Chambre de Commerce et d’Industrie est là pour vous accompagner dans cette démarche.
Nous pouvons, avec vous :
- faire le point de votre situation et identifier les actions à réaliser,
- vous apporter un soutien dans les démarches administratives, les demandes de dérogation ou votre dossier pour l’obtention de subventions,
- réaliser votre RPA.